Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PARENTS IMPLIQUES dont le siège social est situé à Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 900 032 426 R.C.S. Strasbourg ci-après dénommée « Parents Impliqués et gérant le site parentsimpliques.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Formations Parents Impliqués (formation.parentsimpliques.fr) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Parents Impliqués et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Formations Parents Impliqués, formation.parentsimpliques.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Formations Parents Impliqués, formation.parentsimpliques.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Parents Impliqués conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Formations Parents Impliqués, formation.parentsimpliques.fr de la société Parents Impliqués, dans la limite des stocks disponibles. La société Parents Impliqués se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Parents Impliqués se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Formations Parents Impliqués. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Parents Impliqués propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire ou par Apple Pay (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur se voit proposé de vérifier l’ensemble des informations (produits du panier, identité, adresse), puis prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’acheteur doit renseigner ses informations de carte bancaire ou Apple Pay dans l’interface sécurisée du site. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Parents Impliqués lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Parents Impliqués, il peut le faire par le biais du formulaire présent sur la page de contact du site Formations Parents Impliqués.
Article 5. Réserve de propriété
La société Parents Impliqués conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Il n’y a pas de livraisons car les produits du catalogues sont des formations en ligne. Tout leur contenu est accessible depuis l’espace personnel de l’acheteur sur le site Formations Parents Impliqués.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société Parents Impliqués bénéficient d’une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. De plus la société Parents Impliqués propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours après l’achat si l’acheteur considère ne rien avoir appris avec le(s) produit(s) acheté(s). Il suffit pour en profiter d’envoyer une demande par email à l’adresse contact @ parentsimpliques.fr
Article 9. Responsabilité
La société Parents Impliqués, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Formations Parents Impliqués sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Parents Impliqués. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Parents Impliqués s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact @ parentsimpliques.fr.
De plus, la société Parents Impliqués respecte les directives de la loi RGPD et permet aux utilisateurs la suppression de leurs données personnelles lorsqu’ils ne souhaite plus traiter avec la société et ses produits en ligne. Il suffit de faire une demande de suppression des données personnelles à l’adresse email : contact @ parentsimpliques.fr ou via le formulaire de contact du site Formations Parents Impliqués.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Strasbourg.